POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Informations générales

 

La protection de votre vie privée est de la plus haute importance pour nous. Nous souhaitons vous informer autant que possible, respecter vos droits et vous permettre de contrôler ce qu’il advient de vos données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. 

 

La présente Politique de confidentialité (ci-après, la « Politique de confidentialité » ou la « Politique ») vise donc à informer toutes les personnes physiques concernées, ci-après dénommées « Vous » ou « Votre/Votre », de la manière dont nous collectons et utilisons ces Données à caractère personnel et de la manière dont la personne physique concernée peut contrôler une telle utilisation.

 

La présente Politique s’applique aux données recueillies et traitées lorsque vous utilisez le site Internet  www.indyflyingconcept.com et l’application Indy Flying Concept. 

 

Vous trouverez des informations sur les données que nous collectons, pourquoi nous les collectons, combien de temps nous les conservons, sur vos droits à la vie privée et sur la façon dont vous pouvez les exercer. 

 

N’oubliez pas que l’utilisation de certaines fonctionnalités proposées peut également faire l’objet de conditions supplémentaires pour les services associés. Veuillez consulter les présentes conditions pour toute question concernant ces services.

 

En utilisant notre Site Internet ou notre application, vous acceptez expressément la manière dont nous collectons et traitons vos Données à caractère personnel.

 

• Définitions

 

Aux fins de la présente Politique de confidentialité, les mots ou groupes de mots suivants ont la signification définie dans la présente section. La définition d’un mot au singulier est valable lorsque le mot est utilisé au pluriel dans la présente Politique de confidentialité et vice versa. Lorsque les mots ou groupes de mots définis sont utilisés dans la présente Politique d’utilisation des cookies, la première lettre du mot (ou de chaque mot) est écrite en majuscule. Lorsque le même mot est utilisé dans la Politique d’utilisation des cookies sans majuscule, il n’a pas le sens donné dans cet article, mais celui utilisé dans le langage commun. 

 

Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique « identifiée » ou « identifiable » ; est réputée être une personne physique « identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment en utilisant un identifiant, tel que le nom, l’âge, le sexe, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

 

Site Internet : désigne le site internet www.indyflyingconcept.com 

 

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site Internet à quelque fin que ce soit ;

 

Formulaire : le terme « Formulaire » désigne le formulaire de contact à remplir en ligne par l’Utilisateur s’il souhaite contacter directement Indy Flying Concept via le site, le formulaire de contact à remplir en ligne par l’Utilisateur s’il souhaite obtenir un devis pour des produits et être recontacté, ainsi que le formulaire d’inscription à remplir lors de la création d’un Compte Utilisateur sur le Site ;

 

• Champ d’application de la Présente Politique de Confidentialité

 

La présente Politique de Confidentialité définit les principes et directives de protection de vos données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

 

« Données non personnelles » désigne les informations qui ne permettent pas d’identifier une personne physique.

 

L’utilisation du Site Internet et des données à caractère personnel que Vous acceptez de fournir sur l’application Indy Flying Concept sont soumises aux dispositions de la présente Politique.

 

• Qui est responsable du traitement de vos données ?

 

Le responsable de traitement de vos données est Indy Flying Concept.io SPRL dont le siège social est sis à BE-6010 Couillet, Place de la Queue 11, enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0717 810 688 (ci-après « Indy Flying Concept », « nous » ou « nos »).

 

• Qui est protégé par cette politique de confidentialité ?

 

La présente Politique de confidentialité s’applique uniquement aux données à caractère personnel que nous traitons en tant que responsable du traitement, c’est-à-dire lorsque nous déterminons les moyens et les finalités du traitement des données à caractère personnel. 

 

• Que signifie « traitement des données à caractère personnel » ? 

 

Par « traitement des données à caractère personnel », nous entendons tout traitement des données qui peut vous identifier en tant que personne physique. 

 

La notion de « traitement » est large et couvre notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, la mise à jour, la modification, la demande, la consultation, l’utilisation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, d’appariement, de combinaison, d’archivage, d’effacement ou de destruction permanente de ces données.

 

• Quelles données à caractère personnel pouvons-nous traiter ?

 

Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez volontairement ou involontairement. 

 

Ceci peut se faire par différents moyens, y compris lorsque : 

 

• vous naviguez sur le Site Internet, y compris lorsque vous achetez des produits ;
• vous remplissez un Formulaire ;
• vous vous abonnez à notre newsletter ;
• vous participez à des enquêtes et sondages ;
• vous contactez notre représentant ou agent (par téléphone, e-mail, etc.),
• d’autres utilisateurs du Site Internet téléchargent certaines de vos données à caractère personnel afin de créer ou mettre à jour votre compte utilisateur ;
• etc.

 

Afin d’offrir le meilleur service possible et une utilisation optimale du Site Internet et/ou de l’Application, nous traitons différentes catégories de Données à caractère personnel :

 

• Données de navigation et données techniques.

 

Lorsque vous surfez sur le Site Internet, nous pouvons traiter les données à caractère personnel suivantes : votre adresse IP, le type et la langue de votre navigateur, le logiciel, le type et la marque de l’appareil que vous utilisez lorsque vous vous connectez à notre Site Internet, la durée de votre visite sur notre Site Internet et l’adresse Internet à partir de laquelle vous accédez à notre Site Internet, les pages que vous visitez, les liens sur lesquels vous cliquez et les autres actions que vous prenez sur notre Site Internet. Pour ce faire, nous utilisons des cookies. Vous trouverez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons et les choix que vous pouvez faire à cet égard en consultant la politique en matière de cookies disponible sur le lien suivant [https://indyflyingconcept.com/fr/cookies/] ;

 

Lorsque vous utilisez un appareil mobile, nous traitons les données pertinentes suivantes (téléphone mobile, tablette, etc.) : le nom, le modèle et le numéro de modèle, le système d’exploitation (OS) et la version du noyau, l’UDID (uniquement applicable pour les appareils fonctionnant sous iOS), le réseau de télécommunications auquel votre appareil est connecté, le fuseau horaire ; la langue enregistrée dans l’OS, l’adresse IP, le code IMEI (International Mobile Station Equipment Identity), le numéro de téléphone, le numéro de série de votre carte, l’identifiant (c’est-à-dire l’identifiant unique de l’Application installée) l’heure et la date auxquelles l’Application a été installée sur votre appareil mobile, le statut de l’Application (active ou non), l’heure du dernier contact entre l’Application et nos systèmes associés.

 

• Données administratives et utilisateurs : 

 

Cela inclut les données qui vous identifient en tant qu’Utilisateur (par exemple, votre identité, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, sexe, âge, nom d’utilisateur, photos),et qui sont nécessaires pour vous contacter (par exemple, votre adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone), pour le processus de facturation et le paiement, comme un numéro de carte de crédit si elle appartient à une personne physique, et toutes autres préférences que vous nous fournissez via le Site Internet ou l’Application ou directement au service clientèle (par exemple, votre préférence linguistique).

 

• Données communiquées au moyen d’un Formulaire 

 

Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez au moyen de Formulaires mis à la disposition de tous les Utilisateurs sur le Site Internet et l’Application ou par e-mail dans le but de contacter nos équipes (identité, numéro de téléphone, nom d’utilisateur, e-mail, etc.).

 

Lorsque vous nous contacterez, nous pourrons vous demander des renseignements supplémentaires afin de confirmer votre identité.

 

Les informations que vous nous communiquez par le biais de ce canal sont communiquées à nos collaborateurs en fonction de l’objet de votre demande. Les informations sont ensuite stockées et traitées si et dans la mesure nécessaire pour répondre à votre demande.

 

• Données nécessaires à l’utilisation du Site Internet

 

En tenant compte de la finalité et de l’objet du Site Internet, nous pouvons traiter toutes les données à caractère personnel nécessaires pour vous identifier en tant qu’Utilisateur, telles que vos : nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone.

 

• Données sensibles

 

Nous ne collectons et/ou ne traitons pas directement de données sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques ou médicales et données biométriques).

 

 

• À quelles fins utilisons-nous ces données à caractère personnel ?

 

• Traitement proportionnel

 

Nous traitons les données à caractère personnel à des fins diverses. Dans ce contexte, nous ne traitons que les données essentielles pour parvenir à l’objectif souhaité.

 

Ainsi, nous utilisons vos données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire :

 

• pour exécuter nos prestations, c’est-à-dire gérer à la commande passée et livrer les produits commandés ; 
• pour vous permettre d’utiliser le Site Internet sur tous vos appareils ;
• pour appliquer les mises à jour nécessaires et disponibles ;
• pour prendre contact directement avec l’Utilisateur, s’il le demande ;
• pour satisfaire une demande de devis directe de la part de l’Utilisateur pour nos produits et services ;
• pour établir des statistiques et effectuer des analyses, afin d’améliorer la qualité de notre Site Internet et de nos services ;
• pour fournir des offres et des informations sur d’autres produits et services d’Indy Flying Concept ;
• pour pouvoir vous fournir nos services et communiquer avec vous (par exemple pour vous informer que des e-mails de « phishing » ou d’« hameçonnage » circulent) ;
• pour respecter les dispositions légales ou réglementaires auxquelles nous sommes soumis ;
• pour défendre nos intérêts légitimes, auquel cas nous veillons toujours à maintenir un équilibre entre ces intérêts et le respect de votre vie privée, surtout si vous êtes mineur ;
• pour permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Site Internet, y compris pour les authentifier, pour contrôler l’accès aux informations confidentielles, pour signer des documents et des procès-verbaux ;

 

Si le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas nécessaire à l’une de ces fins, nous vous demandons toujours votre autorisation pour traiter ces données.

 

• Nos processus

 

Nous collectons des données à caractère personnel aux fins spécifiques suivantes :

 

• pour traiter votre demande d’informations concernant le Site Internet

 

Les informations que nous recevons à votre sujet sont uniquement utilisées pour vous fournir les informations demandées comme vous le souhaitez, même lorsque vous décidez de devenir client et/ou Utilisateur. 

 

Objectif du traitement : Exécution du contrat signé par les parties.

 

• Les informations que vous fournissez lorsque vous souscrivez nos offres nous permettent d’enregistrer votre licence et de vous aider lorsque vous appelez le service client. 

 

Nous l’utiliserons pour vous informer des mises à jour, des nouveaux produits ou services ou pour vous fournir d’autres informations susceptibles de vous intéresser.

 

Objectif du traitement : Exécution du contrat signé par les parties

 

• Mise à jour des informations 

 

Nous pouvons vous contacter pour vérifier que vos informations sont toujours correctes et, si nécessaire, mettre à jour vos produits et profils.

 

Objectif du traitement : Exécution du contrat signé par les parties

 

• Informations recueillies lors du téléchargement et de l’utilisation du Site Internet 

 

Nous pouvons utiliser les données à caractère personnel pour i) authentifier votre droit d’accès au site Internet, ii) déterminer si des mises à jour sont disponibles pour vos appareils avant de vous envoyer une notification de mise à jour et iii) vous envoyer les messages que vous avez demandé de recevoir

 

Objectif du traitement : Exécution du Contrat signé par les parties

 

• Afin de vous offrir le meilleur service et de vous informer de vos possibilités d’utilisation

 

Nous utilisons vos données pour établir, maintenir et soutenir nos produits et services ainsi que pour notre administration et la gestion des litiges. 

 

Objectif du traitement : Exécution du Contrat signé par les parties

 

• Afin d’optimiser nos produits et services

 

Nous assurons la maintenance et l’amélioration de nos produits et services. L’analyse de l’utilisation du Site Internet nous fournit des informations essentielles. Nous traitons vos données à caractère personnel pour des analyses techniques et statistiques et préparons des rapports anonymes en utilisant les résultats de ces analyses. Nous pouvons également traiter vos données à caractère personnel pour évaluer et améliorer notre offre. Par exemple, nous examinons votre matériel pour optimiser l’utilisation de nos produits. Cela nous permet de mieux adapter nos produits et services à vos besoins.

 

Objectif de l’opération de traitement : Notre intérêt légitime et proportionné

 

• Afin de vous informer au sujet de nos (nouveaux) produits et services. 

 

Nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel pour vous proposer (par écrit, par téléphone ou par voie électronique) de nouveaux produits, services ou offres spéciales susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez par exemple recevoir un e-mail lors d’un événement particulier ou lorsque votre contrat arrive à échéance. Nous pouvons également vous approcher si vous n’êtes plus client chez nous, dans la limite des 2 ans à compter de la fin de notre relation commerciale. Vos paramètres de confidentialité déterminent dans quelle mesure vous recevez ce type de message et comment vous pouvez vous abonner ou vous désabonner.

 

Objectif de l’opération de traitement : Votre consentement

 

• Afin de lutter contre la fraude et les infractions

 

Lorsque vous devenez Client, nous vous demandons une série de données d’identification afin que nous puissions déterminer votre identité et empêcher le vol d’identité. Nous effectuons ce contrôle afin d’éviter que vous ne souscrivez un contrat et des obligations avec nous alors que vous ne pouvez pas les assumer financièrement. Nous souhaitons également éviter que nos factures ne restent impayées. C’est pourquoi nous pouvons rechercher des informations dans des bases de données internes et externes.

 

Objectif de l’opération de traitement : Notre intérêt légitime et proportionné

 

• Afin de surveiller nos performances

 

Nous pouvons utiliser vos données et votre profil pour évaluer nos produits et services. À cette fin, nous utilisons, entre autres, les commentaires des Clients sur nos services (par exemple, par le biais d’études de marché), les données que nous obtenons lors de nos entretiens ou interventions chez les Clients, les questions des Clients, l’enregistrement des appels à notre service à la clientèle (communiqué au début de l’’appel).

 

Objectif de l’opération de traitement : Notre intérêt légitime et proportionné

 

• Afin de respecter nos obligations légales. 

 

Dans de nombreux cas, nous sommes légalement tenus de conserver certaines données à caractère personnel vous concernant et/ou de les partager avec les autorités publiques. Dans le cadre d’une enquête policière ou judiciaire, nous pouvons être amenés à divulguer certaines données en toute confidentialité aux autorités compétentes.

 

Objectif du traitement : Obligation légale.

 

• Afin de conserver les études, tests et statistiques, notamment pour l’analyse des tendances. 

 

Nous pouvons utiliser vos données anonymes pour, par exemple, établir des rapports internes et externes sur l’utilisation de nos services. Les données utilisées ne peuvent pas être liées à une personne spécifique. Les informations obtenues grâce à ces analyses sont utilisées pour évaluer notre portefeuille de produits et services et nos processus actuels et les modifier en fonction de nouveaux développements.

 

Objectif de l’opération de traitement : Notre intérêt légitime et proportionné

 

• Processus décisionnel automatisé

 

Indy Flying Concept ne prend pas de décisions automatisées.

 

• Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

• Nos mesures techniques et organisationnelles

 

Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel et votre vie privée.

 

Pour protéger vos données à caractère personnel, nous appliquons diverses mesures techniques pour les protéger contre l’accès et l’utilisation non autorisés, la perte ou le vol : protection par mots de passe, logiciels de cryptage du disque dur, pare-feu, antivirus, système de détection d’intrusions et de d’anomalies et les contrôles d’accès de nos employés. En cas de fuite de données ayant des conséquences dommageables pour vous Données à caractère personnel, nous en informerons directement l’Utilisateur selon les dispositions prévues par la loi.

 

Le nombre d’employés de notre société qui ont accès à vos informations personnelles est limité et nos employés sont soigneusement sélectionnés. Ils n’ont accès à vos données à caractère personnel que dans la mesure où ils ont besoin de ces informations pour accomplir correctement leurs tâches.

 

•  Où sont stockées vos données ?

 

Vos données à caractère personnel sont stockées sur des serveurs informatiques situés en Europe.

 

• Sur quelle base juridique collectons-nous et traitons-nous vos données à caractère personnel ?

 

Les données à caractère personnel sont recueillies avec votre consentement que vous nous donnez en remplissant les Formulaires d’inscription et de contact. 

 

Lorsque le traitement n’est pas basé sur le consentement, il est ensuite basé sur les intérêts légitimes d’Indy Flying Concept en tant que professionnel, en ce compris l’information et le suivi de vos dossiers, la gestion et la prévention de la fraude, la garantie de l’efficacité dans l’exécution de nos contrats, la fourniture de nos services et le respect de nos obligations légales, l’identification des moyens permettant d’améliorer les services à nos Clients, la protection des intérêts commerciaux, financiers et économiques d’Indy Flying Concept.

 

• Pendant combien de temps vos Données à caractère personnel seront-elles stockées ?

Sauf disposition contraire, vos données à caractère personnel ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles ou légales ou aux fins desquelles elles ont été recueillies à l’origine ou aussi longtemps que nous avons un intérêt légitime à conserver ces données.

 

Dans tous les autres cas, vos données à caractère personnel seront supprimées, à l’exception de celles que nous devons conserver pour respecter les délais légaux de conservation. Toutefois, dans ce cas, nous limiterons le traitement des données, c’est-à-dire que vos données ne seront utilisées que pour respecter nos obligations légales.

 

Vos échanges avec le service client sont conservés durant 30 jours maximum ; mais il se peut que ce délai soit plus long, notamment pour respecter nos obligations légales (par exemple, pour respecter nos obligations comptables et fiscales, nous sommes tenus de conserver vos données de facturation durant 7 ans) ou par nécessité légale pour conserver certaines données (notamment votre contrat, vos factures et votre correspondance concernant d’éventuelles plaintes concernant ces données).

 

Après les périodes de conservation applicables, les données à caractère personnel seront supprimées ou rendues anonymes.

 

Certaines données d’anciens Clients peuvent être utilisées pendant une période de 2 ans après la résiliation du contrat pour reconnaître un ancien Client et l’informer de nouveaux services et promotions, à moins que le Client n’ait exprimé son désaccord.

 

• Vendons-nous vos données à des tiers ou communiquons-nous vos données ?

• Transferts de données

 

En général, nous ne vendons ni ne transférons les données à caractère personnel à des tiers sauf (si) :

 

• il existe une obligation légale de le faire ;

 

• il existe un intérêt légitime pour Indy Flying Concept ou le tiers concerné ;

 

Nous ne divulguerons vos données à caractère personnel que si votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux ne prévalent pas et vous serez toujours informé de manière transparente (sauf exceptions légales). Par exemple, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à nos partenaires et sous-traitants spécialistes techniques ou informatiques, aux contrôleurs de crédit, aux organismes de recouvrement et aux prestataires de services juridiques, ainsi qu’aux partenaires avec lesquels nous collaborons pour mener une action spécifique ;

 

• vous nous donnez votre autorisation ;

Si Indy Flying Concept fournit des données à caractère personnel à des tiers dans d’autres situations, ce nous faisons toujours avec un préavis explicite, en donnant une explication au tiers, à des fins de communication et du traitement. Si une telle divulgation est exigée par la loi, nous vous demandons votre autorisation explicite.

 

Si, comme indiqué dans la présente Politique de confidentialité, nous sommes évidemment très attentifs à ce que ces sociétés et partenaires se conforment à la réglementation, nous souhaitons faire référence aux politiques de confidentialité des différentes sociétés avec lesquelles vous utilisez le Site Internet. 

 

• Traitement international de vos données à caractère personnel

 

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées en dehors de l’Union européenne, nous veillons, par le biais de mesures contractuelles ou autres, à ce que ces données bénéficient d’un niveau de protection approprié comparable à celui dont elles bénéficieraient dans l’Union européenne, conformément à la réglementation européenne.

 

• Comment déterminez-vous les données à caractère personnel que nous pouvons utiliser à des fins commerciales et comment pouvez-vous les utiliser ?

• Paramètres de confidentialité 

 

Chaque Utilisateur peut déterminer comment nous pouvons utiliser ses données à caractère personnel à des fins commerciales en envoyant un e-mail à [*]

 

• Opt-out pour la newsletter

 

Vous ne souhaitez recevoir aucune forme de communication commerciale. Vous avez toujours le droit de vous opposer, sans avoir à vous justifier, à l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct. À cet égard, vous pouvez toujours contacter nos services.

 

Vous pouvez également :

 

• nous informer par e-mail à [*] si vous ne souhaitez plus recevoir notre newsletter.
• utiliser l’option de désinscription de l’email concerné, si vous ne souhaitez plus recevoir notre newsletter.

 

• Mesures de sécurité en cas de sous-traitance

 

Lorsqu’une opération de traitement doit être effectuée pour le compte d’un responsable du traitement, Indy Flying Concept n’utilise que des sous-traitants qui fournissent des garanties suffisantes comme quoi des mesures techniques et organisationnelles appropriées seront mises en œuvre pour garantir que l’opération de traitement réponde aux exigences de la présente Politique et garantit la protection de vos droits.

 

Le sous-traitant ne peut pas recruter pas un autre sous-traitant sans l’accord préalable, écrit, spécifique ou général, d’Indy Flying Concept. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le sous-traitant informera Indy Flying Concept de tout changement envisagé concernant le recrutement ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi à Indy Flying Concept la possibilité de s’y opposer.

 

Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou tout autre acte juridique ad hoc, qui lie le sous-traitant à Indy Flying Concept, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits d’Indy Flying Concept. 

 

Le présent contrat ou tout autre acte juridique prévoit notamment que le sous-traitant :

 

1. a) traite les données à caractère personnel uniquement selon les instructions documentées d’Indy Flying Concept, y compris les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu de le faire en vertu du droit européen ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis ; dans ce cas, le sous-traitant informe Indy Flying Concept de cette obligation juridique avant le traitement, à moins que le droit concerné n’interdise une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ; 

 

(b) s’assure que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité ;

 

(c) prenne toutes les mesures nécessaires concernant la sécurité du traitement ;

 

(d) soit conforme aux conditions visées aux paragraphes précédents pour le recrutement d’un autre sous-traitant ;

 

(e) tienne compte de la nature de l’opération de traitement, et assiste Indy Flying Concept, grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour respecter son obligation de conformité aux demandes formulées par les personnes concernées afin d’exercer leurs droits ;

 

1. f) aide Indy Flying Concept à assurer le respect des obligations énoncées, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant ;

 

1. g) supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable de traitement à la fin du service de traitement et détruit les copies existantes, à la demande d’Indy Flying Concept, à moins que le droit européen ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel ; et

 

1. h) mette à la disposition d’Indy Flying Concept toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations en vertu du présent Article et pour permettre la réalisation d’audits, en ce compris des inspections, par Indy Flying Concept ou un autre auditeur qu’il a désigné, et contribuer à ces audits.

 

À cet égard, le sous-traitant informe immédiatement Indy Flying Concept par écrit si, selon lui, une instruction constitue une violation de la présente politique ou d’autres dispositions du droit européen ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

 

Lorsqu’un sous-traitant d’Indy Flying Concept recrute un autre sous-traitant pour réaliser des activités de traitement spécifiques pour le compte d’Indy Flying Concept, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles stipulées par contrat ou tout autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou par un autre acte juridique en vertu du droit européen ou du droit d’un État membre, en particulier en ce qui concerne la fourniture de garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir que l’opération de traitement respecte les exigences de la présente politique.

 

Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable.

 

• Quels sont vos droits en matière de vie privée et comment pouvez-vous les exercer ?

• Aperçu de vos droits en matière de vie privée

La section suivante vous explique vos droits. Les différents droits ne sont pas absolus et chacun d’entre eux est soumis à certaines exceptions ou qualifications. Nous ne satisferons à votre demande que dans la mesure où nous évaluons que nous sommes autorisés à traiter celle-ci en vertu des lois sur la protection des données. Aucune disposition de la présente Politique de confidentialité n’a pour objet de vous fournir des droits en plus ou en moins de vos droits en tant que personne concernée prévus par les lois sur la protection des données.

Droits	Qu’est-ce que cela signifie ?
1. Droit à l’information	Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et faciles à comprendre sur la manière dont nous utilisons vos données et vos droits.
2. Droit d’accès	Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données (si nous les traitons) et d’autres informations (similaires à celles fournies dans la présente Politique de confidentialité) sur la manière dont elles sont utilisées. Ainsi, vous savez et vous pouvez vérifier que nous utilisons vos informations conformément à la loi sur la protection des données. Nous pouvons refuser de fournir des informations lorsque cela peut révéler les Données à caractère personnel d’une autre personne ou avoir un impact négatif sur les droits d’une autre personne.
3. Droit de rectification	Vous pouvez nous demander de prendre des mesures raisonnables pour corriger vos Données à caractère personnel si elles sont inexactes ou incomplètes.
4. Droit à l’effacement	Ce droit est également connu sous le nom de « droit à l’oubli » et vous permet, grosso modo, de demander la suppression ou le retrait de vos données lorsqu’il n’y a aucune raison impérieuse pour que nous continuions à les utiliser ou que leur utilisation est illégale. Il ne s’agit pas d’un droit général à l’oubli ; il existe des exceptions, par exemple lorsque nous devons utiliser vos Données à caractère personnel pour défendre une action en justice.
5. Droit de restriction	Vous avez le droit de bloquer ou de supprimer toute utilisation ultérieure de vos Données à caractère personnel lorsque nous évaluons une demande de rectification ou en tant qu’alternative à l’effacement. Lorsque le traitement est restreint, nous pouvons toujours stocker vos Données à caractère personnel, mais nous ne pouvons plus les utiliser. Nous conservons des listes de personnes ayant demandé que leurs données à caractère personnel soient « bloquées » afin de nous assurer que cette restriction soit respectée à l’avenir.
6. Droit à la portabilité des données	Vous avez le droit d’obtenir et de réutiliser certaines Données à caractère personnel à vos propres fins.
7. Droit d’opposition	Vous avez le droit de vous opposer à certains traitements, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à tout moment et dans la mesure où le traitement a lieu à des fins d’intérêts légitimes poursuivis par nous ou par un tiers. Nous serons autorisés à continuer à traiter vos Données à caractère personnel si nous pouvons démontrer «des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés» ou que nous en ayons besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations en justice.

 

• Exercice de vos droits

 

• Comment puis-je exercer mes droits en matière de vie privée ? 

 

Vous pouvez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante  contact@indyflyingconcept.com  [*].

 

Afin d’exercer votre droit d’accès et de prévenir toute publication illicite de vos données à caractère personnel, nous devons vérifier votre identité. En cas de doute ou d’inexactitude, nous vous demanderons d’abord des informations complémentaires (de préférence une copie du recto de votre carte d’identité).

 

• Y a-t-il des frais ? 

 

Vous pouvez exercer gratuitement vos droits de confidentialité, sauf si votre demande est manifestement infondée ou exagérée, notamment en raison de son caractère répétitif. Dans ce cas, nous avons le droit et la possibilité – conformément à la législation sur la protection de la vie privée (i) de vous facturer une indemnisation raisonnable (compte tenu des coûts administratifs liés à la fourniture des informations ou communication demandées et des coûts liés à la prise des mesures demandées), ou (ii) de refuser de répondre à votre demande.

 

• Dans quel format recevrai-je une réponse ? 

 

Si vous soumettez votre demande par voie électronique, les informations sont transmises par voie électronique si possible, sauf indication contraire dans votre demande. En tout état de cause, nous vous fournirons une réponse concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

 

• Quand recevrai-je une réponse ? 

 

Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le mois suivant la réception de votre demande. En fonction de la complexité et du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire. En cas de prolongation du délai, nous vous informerons dans le mois de la réception de la demande.

 

• Que puis-je faire si Indy Flying Concept ne répond pas à ma demande ? 

 

Nous vous informerons toujours, dans notre réponse, de la possibilité de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle ou d’un tribunal.

 

• Poser des questions à Indy Flying Concept

 

Pour de plus amples informations au sujet de la présente Politique de confidentialité ou pour toute réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter Indy Flying Concept à l’adresse contact@indyflyingconcept.com  [*]

 

• Se tenir informé des changements

 

Indy Flying Concept peut modifier la présente Politique de confidentialité de temps à autre, par exemple en réponse aux évolutions du marché et aux nouvelles activités d’Indy Flying Concept. Par conséquent, nous vous invitons à toujours consulter la dernière version de la présente Politique sur notre Site Internet. Il va de soi que nous vous informerons au préalable, via notre Site Internet ou via d’autres canaux de communication, de toute modification du contenu et que, lorsque la loi l’exige, nous solliciterons votre consentement préalable pour nos (nouvelles) activités de traitement.

 

 

 

 

 

• Autorité de contrôle

 

Pour toute réclamation relative au traitement de vos données à caractère personnel par Indy Flying Concept, vous pouvez contacter la Data Protection Authority, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles / +32 2 274 48 00 / contact@apd-gba.be / www.autoriteprotectiondonnees.be.